La situation
Un litige commercial s'achemine vers la médiation. La partie adverse a communiqué 40 000 documents, et l'interrogatoire préalable de son directeur financier a duré deux jours. Un avocat de deuxième année doit préparer une chronologie et une liste d'admissions pour vendredi. Il téléverse les transcriptions et un dossier de pièces dans un outil d'IA grand public et demande une ligne du temps avec renvois aux pages. Le résultat est excellent.
Personne au dossier n'y voit une communication à un tiers. Après tout, les documents servent à l'affaire. Mais ils ne sont pas arrivés au cabinet librement. Leur production a été imposée, et le droit y rattache un engagement.
Ce que disent réellement les règles
L'engagement implicite en common law
Dans Juman c. Doucette, 2008 CSC 8, la Cour suprême du Canada a statué que les parties à un litige civil s'engagent envers le tribunal à ne pas utiliser les documents ou les réponses obtenus lors de la communication préalable à une autre fin que l'instance dans laquelle leur production a été imposée (paragraphe 27). La règle vise la communication documentaire comme l'interrogatoire oral, que les renseignements soient confidentiels ou non à l'origine. La Cour a aussi précisé qu'une partie n'est généralement pas libre de communiquer la preuve obtenue au préalable à des tiers étrangers au litige sans ordonnance du tribunal.
La raison d'être est la vie privée et la franchise : les parties sont contraintes de divulguer, alors le droit limite l'intrusion à ce que l'affaire exige. Un manquement peut entraîner la suspension ou le rejet de l'instance, la radiation d'une défense ou une procédure pour outrage au tribunal (paragraphe 29). L'affaire provenait de la Colombie-Britannique, où la règle s'applique en tant que règle de common law.
La présomption d'engagement en Ontario
L'Ontario a codifié la règle. La règle 30.1.01 des Règles de procédure civile s'applique aux éléments de preuve obtenus par la communication de documents, l'interrogatoire préalable, l'inspection de biens, l'examen médical et l'interrogatoire préalable par écrit, ainsi qu'aux renseignements tirés de ces éléments. Toutes les parties et leurs avocats sont réputés s'engager à ne pas les utiliser à des fins autres que celles de l'instance. Les exceptions prévues comprennent le consentement de la partie qui a divulgué la preuve, la preuve déposée auprès du tribunal ou mentionnée à une audience et l'attaque de la crédibilité d'un témoin dans une autre instance, et le tribunal peut soustraire la preuve à l'engagement.
Le Québec
Dans Lac d'Amiante du Québec, 2001 CSC 51, la Cour suprême a reconnu une règle implicite de confidentialité des interrogatoires préalables en procédure civile québécoise. Cet arrêt est antérieur au Code de procédure civile actuel : vérifiez auprès d'un avocat québécois comment la règle s'applique à votre dossier aujourd'hui.
La place de l'IA
Aucune décision canadienne que nous avons trouvée ne traite directement des outils d'IA et de l'engagement. Utiliser un logiciel pour analyser les pièces de la même affaire ressemble à un usage aux fins de l'instance, comme le recours déjà courant à des fournisseurs de soutien au litige liés par contrat. La question ouverte, c'est le fournisseur. Si ses conditions lui permettent de conserver le contenu, de s'en servir pour améliorer ses services ou d'entraîner des modèles, les documents pourraient servir à d'autres fins que l'affaire, entre les mains d'une entité qui n'a pris aucun engagement envers qui que ce soit. Les pièces communiquées contiennent aussi souvent des renseignements personnels sur des personnes qui ne sont pas parties au litige.
Cette question s'ajoute aux devoirs professionnels abordés dans notre guide sur ce que dit le Barreau de l'Ontario au sujet de l'IA générative, et aux questions de privilège visant les documents de votre propre client, traitées dans comment une seule requête d'IA imprudente peut faire perdre le secret professionnel.
Pourquoi les politiques et les interdictions ne suffisent pas
La plupart des politiques d'IA des cabinets interdisent de saisir « des renseignements confidentiels de clients ». Or, les pièces communiquées ne sont pas les renseignements de votre client, et le personnel peut croire que la règle ne s'applique pas. La transcription du témoin de la partie adverse semble de bonne guerre.
Une interdiction ne règle pas ce malentendu, et elle pousse le travail vers des comptes personnels que le cabinet ne voit pas. Le rapport 2025 d'IBM sur le coût d'une violation de données révèle que 63 % des organisations n'ont aucune politique de gouvernance de l'IA. Un document qui quitte le cabinet de cette façon ne peut pas être rappelé, et le cabinet pourrait devoir tenir une conversation délicate avec l'avocat adverse ou le tribunal.
À quoi ressemble un contrôle pratique
- Nommez la communication préalable dans votre politique d'IA. Précisez que les pièces communiquées, les transcriptions et les renseignements qui en sont tirés sont visés par l'engagement et ne peuvent aller que dans des outils approuvés par le cabinet à cette fin.
- Approuvez un outil aux bonnes conditions. Recherchez des engagements contractuels d'absence d'entraînement, de conservation limitée, de confidentialité et de suppression, afin que le fournisseur ressemble davantage à un fournisseur de soutien au litige qu'à un service public.
- Traitez de l'IA dans le plan de communication préalable. Lorsque l'enjeu le justifie, convenez avec l'avocat adverse, ou demandez qu'une ordonnance de confidentialité précise, quels outils peuvent traiter les pièces communiquées.
- Formez l'équipe de litige à la différence entre les documents de votre client et les documents dont la production a été imposée, avec un court exemple.
- Prévoyez une procédure d'incident. Si des pièces aboutissent dans un outil non approuvé, l'avocat responsable évalue s'il faut en informer le tribunal, l'avocat adverse ou le client, avec l'aide des conseillers en pratique professionnelle ou d'un avocat.
Sanitized Ai est une extension de navigateur qui appuie les étapes 1, 4 et 5 là où le risque commence. Lorsqu'une personne s'apprête à soumettre à un assistant d'IA des noms et identifiants de clients, des renseignements personnels ou des données financières, l'extension caviarde ou bloque ce contenu avant la soumission et explique en langage clair ce qui a été signalé et pourquoi. L'extension ne vérifie pas l'exactitude des réponses de l'IA, des citations ou de l'analyse juridique. Son rôle est d'empêcher que du contenu sensible devienne assujetti aux conditions d'un fournisseur.
Les administrateurs voient un tableau de bord des métadonnées des événements signalés (quel outil, quel type de données, quelle politique, à quel moment), jamais le contenu des requêtes. Ce registre peut aider à démontrer des mesures de protection raisonnables si une question survient plus tard, sans déterminer la façon dont un tribunal verrait un usage donné. Voyez comment l'outil s'applique aux cabinets d'avocats.