La situation
Il est 18 h 40 dans une clinique de médecine familiale à Laval. Une médecin demande à la coordonnatrice de transformer une note de consultation en lettre de référence. La coordonnatrice ouvre un compte ChatGPT personnel dans un deuxième onglet, colle la note et obtient une lettre impeccable en quelques secondes. La note contenait le nom du patient, son numéro d'assurance maladie, son diagnostic et sa liste de médicaments.
La clinique a un DMÉ avec des contrôles d'accès, un responsable de la protection des renseignements et une politique de gouvernance publiée sur son site Web. Rien de cela ne voit l'onglet ouvert à côté du DMÉ. La question de la propriétaire : sous la loi québécoise sur les renseignements de santé, est-ce permis, et qu'est-ce qu'on attend de nous ?
Ce que disent réellement les règles
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (RLRQ c R-22.1) a été adoptée en 2023 comme projet de loi no 3 (d'où l'appellation « Loi 5 », puisqu'elle porte le chapitre 5 des lois de 2023) et, selon la Commission d'accès à l'information (CAI), elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. La Loi ne mentionne pas l'IA générative; ses règles générales s'appliquent à tout outil qui traite des renseignements de santé.
Qui est visé
L'article 4 et les annexes visent le ministère, Santé Québec et les établissements, des organismes comme la RAMQ et, par l'annexe II, les cabinets privés de professionnel, les centres médicaux spécialisés, les laboratoires, les résidences privées pour aînés et les maisons de soins palliatifs. L'intervenant qui exerce au sein d'un tel organisme mais tient ses propres dossiers est lui-même assimilé à un organisme, et un règlement ajoute les services de santé des établissements d'enseignement collégial et universitaire. Une clinique privée est donc très probablement visée.
Confidentiels par défaut
Selon l'article 2, un renseignement de santé est un renseignement qui permet d'identifier une personne, même indirectement, et qui concerne sa santé ou les services qu'elle a reçus. Un nom ou un numéro d'assurance maladie en fait partie lorsqu'il accompagne de tels renseignements. L'article 5 rend confidentiel tout renseignement détenu par un organisme : il ne peut être utilisé ou communiqué que conformément à la Loi ou avec le consentement exprès de la personne, et sous une forme qui ne permet pas de l'identifier directement lorsque c'est possible.
Confier des renseignements à un fournisseur externe
L'article 77 permet à un organisme de communiquer un renseignement à un mandataire ou à un prestataire de services seulement si c'est nécessaire, dans le cadre d'un mandat ou d'un contrat écrit. Lorsque ce fournisseur n'est pas lui-même un organisme, le contrat doit, sous peine de nullité, prévoir des mesures de protection, limiter l'utilisation au mandat, exiger des engagements de confidentialité, obliger le fournisseur à signaler toute violation, permettre les vérifications et exiger la destruction sécuritaire à la fin. Selon l'article 78, si les renseignements doivent sortir du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée démontrant une protection adéquate doit précéder l'entente. Un compte de clavardage personnel ouvert en acceptant des conditions grand public a peu de chances de satisfaire l'un ou l'autre article.
Sécurité, politique, formation et incidents
- Sécurité (art. 99) : l'organisme est responsable des renseignements qu'il détient et doit prendre des mesures de sécurité raisonnables compte tenu de leur sensibilité.
- Politique de gouvernance (art. 105) : rôles, mesures de sécurité, procédure de traitement des incidents et formation.
- Technologie (art. 106 et 107) : une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant d'acquérir un produit technologique qui traite ces renseignements, et un registre publié de ces produits.
- Formation : le règlement sur la gouvernance exige une formation dès l'entrée en fonction et une mise à jour annuelle qui porte notamment sur l'utilisation sécuritaire des produits technologiques de l'organisme.
- Incidents (art. 108 à 110) : l'« incident de confidentialité » comprend toute communication non autorisée par la loi. L'organisme doit agir pour diminuer les risques, aviser avec diligence le ministre, la CAI et les personnes concernées s'il y a un risque de préjudice sérieux, et tenir un registre des incidents.
L'article 160 fait de la communication non autorisée une infraction passible d'une amende de 5 000 $ à 100 000 $ pour une personne physique et de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas. Selon l'article 165, l'organisme répond de l'infraction commise par un employé à moins de démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable. Voilà le cadre pratique pour l'IA : pouvez-vous démontrer les précautions prises ? Pour le portrait plus large, voir la Loi 25 du Québec et l'IA générative.
Pourquoi les politiques et les interdictions ne suffisent pas
La politique de gouvernance est obligatoire et elle devrait traiter de l'IA. Mais une politique publiée sur le site Web ne rejoint pas la coordonnatrice à 18 h 40, avec trois lettres encore à rédiger.
Bloquer chatgpt.com a aussi ses limites. Le personnel passe à un autre assistant, à son téléphone ou à l'ordinateur de la maison, et la clinique perd ce que les dispositions sur les incidents tiennent pour acquis : savoir que quelque chose s'est produit. LayerX a rapporté en 2025 que 71 % des connexions à l'IA générative passent par des comptes personnels, non professionnels, un trafic que les outils approuvés de la clinique ne voient jamais. Comme nous l'expliquons dans pourquoi interdire ChatGPT ne fonctionne pas, l'interdiction déplace l'activité hors de vue au lieu d'y mettre fin.
À quoi ressemble un contrôle pratique
Ces étapes correspondent à des obligations que la clinique a déjà. Confirmez les détails auprès de votre ordre professionnel ou de vos conseillers juridiques.
- Savoir ce qui est utilisé. Demandez au personnel quels outils d'IA il utilise et pour quoi (lettres, résumés, traductions). Inscrivez les outils approuvés au registre prévu à l'article 107.
- Autoriser les outils de façon délibérée. Pour chaque outil d'IA approuvé, réalisez l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l'article 106 et concluez l'entente prévue à l'article 77, avec l'évaluation de l'article 78 si les renseignements sortent du Québec. Un scribe IA approuvé couvre un seul flux de travail; notre guide sur les scribes IA et l'écart ChatGPT traite du reste.
- Intégrer l'IA à la politique de gouvernance. Précisez quels outils sont approuvés, quels renseignements peuvent y être saisis, et que les éléments identificatoires doivent être retirés lorsque c'est possible, comme l'attend l'article 5.
- Ajouter l'IA à la mise à jour annuelle de la formation, avec des exemples concrets de renseignements de santé dans une requête, y compris les identifiants indirects.
- Définir la marche à suivre en cas d'incident. Traitez tout renseignement identificatoire collé dans un outil non approuvé comme un incident de confidentialité potentiel : évaluez-le avec le responsable, consignez-le au registre et faites-le remonter s'il y a un risque de préjudice sérieux.
- Conserver des preuves de la formation, des approbations et des événements interceptés, afin que la clinique puisse démontrer sa diligence raisonnable.
Sanitized Ai est une extension de navigateur pour Chrome, Edge et Firefox qui appuie les étapes 3 à 6. Elle détecte les renseignements de santé, les renseignements personnels et les identifiants dans les requêtes et les téléversements de fichiers vers les principaux assistants d'IA, puis les caviarde ou les bloque avant la soumission. La personne voit une explication en langage clair de ce qui a été signalé et pourquoi, de sorte que la politique s'apprend au moment où elle compte.
Une fois soumis à un outil d'IA public, un renseignement ne peut plus être récupéré et devient assujetti aux conditions du fournisseur. Les administrateurs disposent d'un tableau de bord des métadonnées des événements signalés (quel outil, quel type de données, quelle politique, à quel moment) qui ne montre jamais le contenu des requêtes : un registre prêt pour l'audit qui peut appuyer la démonstration de mesures de protection raisonnables, sans qu'aucun outil ne garantisse un résultat réglementaire. Consultez notre page santé numérique.