La situation
Un cabinet de propriété intellectuelle de Montréal a trois dossiers au bureau de traduction. Le premier est une demande PCT en allemand qui entre en phase nationale canadienne le mois prochain et doit être traduite en anglais. Le deuxième est un dépôt direct au Canada, dû à l'échéance de 12 mois prévue par la Convention de Paris, fondé sur une demande de priorité japonaise non publiée. Le troisième est le courriel d'accompagnement du client, qui demande au cabinet de restreindre les revendications à l'entrée en phase nationale et mentionne un perfectionnement que le client compte déposer séparément. Un traducteur pressé par l'échéance colle les trois dans un outil d'IA gratuit. Un seul de ces textes était public.
Ce que disent réellement les règles
Délais et langue à l'OPIC
Selon l'article 154 des Règles sur les brevets, le demandeur qui désigne le Canada dans une demande internationale doit entrer en phase nationale au plus tard 30 mois après la date de priorité. Si la description ou les revendications sont entièrement dans une langue autre que le français ou l'anglais, il doit fournir une traduction en français ou en anglais. Si le délai est raté, le paragraphe 154(3) permet l'entrée dans les 12 mois suivants si le demandeur demande le rétablissement de ses droits, déclare que l'omission n'était pas intentionnelle et paie la taxe de rétablissement. La trousse PCT de l'OPIC décrit la même démarche.
L'article 46 des Règles sur les brevets exige que l'abrégé, la description, les dessins et les revendications soient entièrement en français ou entièrement en anglais, ce qui explique qu'un demandeur québécois puisse préparer un texte complet en français. Les articles 155.1 à 155.5 ajoutent des règles sur les traductions : une traduction corrigée ne peut remplacer une traduction erronée avant l'acceptation qu'accompagnée d'une déclaration portant notamment que l'erreur est survenue malgré la diligence requise, et une traduction ne doit pas ajouter de matière qui ne peut raisonnablement être inférée du dépôt d'origine. L'exactitude relève du demandeur.
Ce qui est public et ce qui ne l'est pas
Selon l'article 21 du PCT, la demande internationale est publiée promptement à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité. À l'échéance de 30 mois pour la phase nationale, la demande telle que publiée est donc habituellement publique, et la traduire avec un outil d'IA ne divulgue rien de nouveau sur ce texte. L'article 10 de la Loi sur les brevets soustrait de même les demandes canadiennes à la consultation publique jusqu'à l'expiration d'une période de confidentialité de 18 mois, sauf si le demandeur autorise un accès plus tôt.
Beaucoup de contenus restent néanmoins confidentiels au moment de la traduction :
- Les demandes non publiées. Les dépôts à 12 mois selon la Convention de Paris, les entrées anticipées en phase nationale et les documents de priorité sont souvent traduits avant toute publication.
- Les modifications pas encore déposées. Les modifications de revendications proposées pour l'entrée en phase nationale ou pour répondre au rapport d'un examinateur relèvent de la stratégie du client tant qu'elles ne sont pas déposées.
- La correspondance du client. Les instructions sur les pays visés, les budgets et les décisions d'abandon sont des renseignements d'affaires confidentiels.
- La nouvelle matière. Les perfectionnements et le contenu destiné à une demande divisionnaire au Canada ou à une demande de continuation aux États-Unis n'ont peut-être jamais été publiés.
Le Code de déontologie du CABAMC oblige l'agent à préserver la confidentialité des renseignements de ses clients et à prendre des précautions raisonnables pour les protéger, et son commentaire précise que cette obligation s'applique même si d'autres personnes connaissent les renseignements. Le guide sur le Code du CABAMC et l'IA générative traite de ces obligations. Pour les inventions non publiées, le risque supplémentaire touche la nouveauté, comme l'explique l'article sur la protection des inventions avant le dépôt.
Pourquoi les politiques et les interdictions ne suffisent pas
La traduction est l'un des usages de l'IA les plus tentants dans un cabinet de PI : un texte long, technique et répétitif, avec une échéance fixe. Une règle qui dit « aucun document client dans l'IA » est difficile à suivre lorsque le texte PCT publié peut être traduit sans problème, mais pas le document de priorité non publié qui se trouve juste à côté. Le personnel doit distinguer les deux au moment de l'usage, et une politique écrite ne peut pas le faire à sa place.
Une interdiction générale pousse aussi les traducteurs, souvent pigistes ou sous-traitants, vers l'outil gratuit ouvert sur leur propre appareil. Qu'un fournisseur conserve le texte ou s'en serve pour l'entraînement dépend du compte et de ses paramètres, comme l'explique l'article ChatGPT s'entraîne-t-il sur les données des entreprises ?, et le cabinet ne peut souvent pas savoir quel compte a été utilisé.
À quoi ressemble un contrôle pratique
- Vérifier d'abord l'état de publication. Avant toute traduction, confirmez si le texte a été publié et si le dossier contient aussi du contenu non publié.
- Séparer le travail. Traduisez le texte publié dans un outil approuvé, et traitez les demandes non publiées, les projets de modifications et la nouvelle matière uniquement dans des outils évalués pour le travail confidentiel, ou sans IA.
- Évaluer les outils de traduction. Examinez les conditions de conservation, d'entraînement et d'accès de tout service d'IA ou de traduction automatique utilisé sur des dossiers clients, y compris ceux des traducteurs externes.
- L'inscrire dans les contrats. Exigez des traducteurs pigistes et des agences qu'ils suivent les mêmes règles et divulguent les outils qu'ils utilisent.
- Garder un réviseur qualifié. Faites vérifier chaque traduction par une personne qui maîtrise les deux langues, en la comparant à l'original avant le dépôt, compte tenu des limites à la correction ultérieure.
- Prévoir une marche à suivre en cas d'incident. Si du contenu non publié aboutit dans un outil non approuvé, consignez-le, avisez l'agent responsable et évaluez avec des conseillers juridiques s'il faut informer le client.
Sanitized Ai est une extension de navigateur qui appuie les étapes 2 et 6 au moment de la requête. Lorsqu'une personne s'apprête à soumettre à un outil d'IA des détails d'invention, des projets de revendications, des noms et identifiants de clients ou d'autres données sensibles, l'extension caviarde ou bloque ce contenu avant la soumission et explique en langage clair ce qui a été signalé et pourquoi. Comme une soumission ne peut pas être rappelée, la vérification doit se faire avant.
Les administrateurs consultent un tableau de bord des métadonnées des événements signalés (quel outil, quel type de données, quelle politique, à quel moment) sans voir le contenu des requêtes, ce qui donne au cabinet un registre de précautions raisonnables à présenter au besoin, sans garantir quelque issue que ce soit. L'extension ne vérifie pas l'exactitude des traductions. Consultez Sanitized Ai pour les cabinets juridiques et confirmez les exigences de dépôt auprès de l'OPIC ou de vos conseillers juridiques.