La situation
Un client du secteur des biens de consommation prépare une nouvelle gamme de produits. L'équipe marketing a réduit le choix du nom à trois candidats et envoie au cabinet un dossier : les noms, les catégories de produits, les marchés cibles et une date de lancement dans neuf mois. Une demande de recherche de disponibilité arrive chez un agent de marques de commerce. Pour aller vite, quelqu'un de l'équipe colle le dossier dans un robot conversationnel et lui demande de trouver des marques existantes semblables, de relever les problèmes de caractère descriptif et de proposer un libellé de produits et services.
Pris isolément, chaque élément de cette requête semble anodin. Ensemble, ils décrivent une stratégie de marque que le client n'a pas annoncée et n'a pas encore protégée.
Ce que disent réellement les règles
Aucun organisme de réglementation canadien n'a publié de règles propres à l'IA pour la recherche de disponibilité. Les obligations générales s'appliquent, et la structure du droit canadien des marques de commerce explique pourquoi la période qui précède le dépôt est si importante.
L'enregistrement n'exige plus l'emploi. Depuis les modifications entrées en vigueur le 17 juin 2019, une demande canadienne n'a plus à indiquer une base d'emploi ou d'emploi projeté, et aucune déclaration d'emploi n'est exigée avant l'enregistrement, comme l'explique l'OPIC. N'importe qui peut déposer une demande pour une marque, qu'il l'ait employée ou non.
Le droit à l'enregistrement dépend de qui arrive en premier. Selon l'article 16 de la Loi sur les marques de commerce, le requérant a droit à l'enregistrement sauf si, à la date de production de sa demande ou à la date de son premier emploi au Canada, selon la plus ancienne, la marque créait de la confusion avec une marque qu'une autre personne avait déjà employée ou fait connaître au Canada, ou pour laquelle elle avait déjà déposé une demande. En pratique, la première personne à déposer ou à employer une marque créant de la confusion est généralement en meilleure position. Un client qui a choisi un nom sans l'avoir encore déposé n'a aucun enregistrement sur lequel s'appuyer.
La mauvaise foi est un recours, pas un bouclier. Le paragraphe 38(2) permet à un opposant de faire valoir qu'une demande a été produite de mauvaise foi, et l'article 18 fait de la mauvaise foi un motif d'invalidité. Ces outils sont utiles, mais ils exigent de la preuve, du temps et de l'argent, et ils n'entrent en jeu qu'une fois que quelqu'un d'autre a déjà déposé.
Confidentialité et privilège. Les agents de marques de commerce bénéficient d'un privilège prévu par la loi, à l'article 51.13, pour les communications avec leurs clients qui sont destinées à demeurer confidentielles et qui visent à demander ou à donner des conseils sur la protection d'une marque de commerce. Les avocats ont une obligation de confidentialité en vertu des règles de leur ordre professionnel. Dans les deux cas, encore faut-il que le cabinet garde réellement l'information confidentielle. Le guide sur le privilège des agents de brevets et de marques de commerce explique comment les requêtes d'IA touchent cette exigence.
Le dépôt met fin au secret. Dès que l'OPIC attribue une date de production, la demande est inscrite dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. C'est le moment que le client choisit pour rendre la marque publique. Avant, la divulgation relève du contrôle du cabinet.
Pourquoi les politiques et les interdictions ne suffisent pas
Le vrai risque ne tient pas au seul nom de la marque. Un mot inventé tapé dans un champ de recherche révèle peu de chose. Le risque augmente lorsque le nom voyage avec la date de lancement, les catégories de produits, les marchés et les noms de rechange écartés : c'est du renseignement concurrentiel, et c'est précisément ce qu'une requête d'IA utile a tendance à contenir, puisque l'outil répond mieux avec plus de contexte.
Les politiques disent habituellement de ne pas communiquer d'information confidentielle des clients aux outils d'IA. Un agent occupé ne pense pas forcément qu'un nom de marque provisoire est confidentiel au même titre qu'un état financier. Et une interdiction a tendance à pousser le travail vers des comptes personnels. LayerX a rapporté en 2025 que 71 % des connexions à l'IA générative passent par des comptes personnels, non liés à l'entreprise, que le cabinet ne peut ni voir ni encadrer. Une fois soumise, une requête ne peut pas être rappelée; elle est assujettie aux conditions du fournisseur, qui peuvent permettre la conservation et, selon le compte, l'utilisation pour l'entraînement. Pour une explication simple de ces conditions, voir ChatGPT s'entraîne-t-il sur les données d'entreprise.
À quoi ressemble un contrôle pratique
- Traiter les marques non annoncées comme des données restreintes. Placer les noms candidats, le calendrier de lancement, les marchés cibles et les marques écartées dans le même niveau de confidentialité que les autres renseignements non publiés du client, jusqu'au dépôt.
- Séparer la recherche de la stratégie. Si un outil d'IA approuvé sert à analyser le caractère descriptif ou à rédiger le libellé des produits et services, ne lui fournir que ce dont la tâche a besoin, pas le dossier de lancement complet.
- Utiliser uniquement des outils approuvés. Choisir un outil d'IA d'entreprise dont le cabinet a examiné les conditions, et indiquer clairement que les comptes personnels sont exclus pour la recherche de disponibilité.
- Déposer rapidement une fois la marque validée. La période avant le dépôt la plus courte est l'exposition la plus faible. Discuter avec le client d'un dépôt dès qu'un candidat est retenu.
- Prévoir une procédure d'incident. Si une marque non annoncée parvient à un outil non approuvé, l'agent responsable doit le savoir rapidement et envisager, avec le client, d'accélérer le dépôt.
- Expliquer aux clients votre façon de faire. Les équipes de marque interrogent de plus en plus leurs conseillers externes sur l'usage de l'IA. Une réponse claire fait partie du service.
Sanitized Ai est une extension de navigateur qui intervient au moment de la soumission. Lorsqu'une requête ou un fichier téléversé contient des noms de clients, des conditions commerciales, des détails de produits ou d'autres données sensibles, elle caviarde ou bloque ce contenu avant qu'il n'atteigne l'outil d'IA et indique à la personne, en langage clair, ce qui a été signalé et pourquoi. Les cabinets peuvent définir des politiques pour les catégories d'information qu'ils considèrent comme restreintes.
Les administrateurs disposent d'un tableau de bord des métadonnées des événements signalés (quel outil, quel type de données, quelle politique, quand) et ne voient jamais le contenu des requêtes. L'associé directeur obtient ainsi un registre prêt pour l'audit montrant que le cabinet a pris des mesures raisonnables pour garder confidentielle la stratégie de marque de ses clients, sans lire les requêtes de quiconque. Pour en savoir plus sur la façon dont cela s'inscrit dans les obligations d'un cabinet, consultez la page consacrée aux cabinets d'avocats.